La Cour suprême du Canada entendra une affaire à savoir si un distributeur est responsable des pertes d'un franchisé lors d'un rappel d'aliments.

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Le tribunal supérieur a accordé une demande d'autorisation d'appel dans le cadre d'un recours collectif représentant les franchisés de M. Submarine Inc. contre les Aliments Maple Leaf Inc. et les Aliments de consommation Maple Leaf Inc.

« Nous sommes très heureux que la Cour suprême entende l'affaire », a déclaré Peter Kryworuk, associé chez Lerners LLP, qui représente les franchisés.

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"L'appel implique des questions importantes non seulement pour les parties, mais ... pour le milieu des affaires et certainement pour les franchisés à travers le pays."

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L'affaire a commencé après un rappel en 2008 lorsque Maple Leaf, de Toronto, a retiré environ 200 produits en raison d'une éclosion mortelle de listeria causée par une contamination dans l'une de ses usines.

Les franchisés disent qu'ils étaient liés par un accord d'approvisionnement exclusif pour acheter des viandes prêtes à manger par l'intermédiaire de Maple Leaf auprès d'un distributeur.

Maple Leaf a volontairement rappelé deux des viandes prêtes à manger, du rosbif et du corned-beef, fournies aux franchisés, selon des documents judiciaires, et des reportages médiatiques ont lié Maple Leaf à divers vendeurs de produits alimentaires, dont M. Sub et McDonald's.

Les franchisés affirment avoir souffert d'une pénurie de produits de six à huit semaines, et qu'être le seul détaillant de sous-sandwichs identifié par les médias comme vendant des sandwichs avec des viandes Maple Leaf a nui à leur réputation et donné à leurs concurrents un avantage significatif.

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Le premier juge à entendre l'affaire a statué que Maple Leaf avait une obligation de diligence envers les franchisés de fournir un produit propre à la consommation humaine.

Maple Leaf a fait appel de cette décision et la Cour d'appel de l'Ontario a statué en sa faveur en avril 2018 que l'obligation est envers les clients et non envers les franchisés.

Les franchisés ont alors demandé que la Cour suprême entende l'affaire.

"Le devoir de diligence d'un producteur de denrées alimentaires ou de toute personne qui fournit un produit à un franchisé est une question très importante et que la Cour suprême n'a pas encore abordée", a déclaré Kryworuk.

Il s'attend à ce que le tribunal supérieur entende l'affaire plus tard cette année, mais aucune date n'a encore été fixée.

L'avocat répertorié pour les Aliments Maple Leaf n'a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires.